Urbanisme

Liste des constructions et aménagements soumis à permis de construire

Afin d’aider les concitoyens à s’y retrouver dans la superposition des règlements et des normes, voici quelques éléments concernant les constructions :

Un permis de construire est exigé pour toutes constructions nouvelles autres que celles soumises à déclaration préalable (voir la liste ci-dessous).

Un permis de construire est aussi nécessaire dans le cas de travaux sur constructions existantes :

  • agrandissement du bâti et création d’une SHOB > 20 m²,
  • modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination des locaux,
  • modification du volume du bâtiment et création d’une ouverture sur un mur extérieur.

Projets soumis à déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée pour toutes les constructions nouvelles suivantes :

  • Construction ayant pour effet de créer une SHOB > 2 m2 et ≤ 20 m2.
  • Piscine d’une superficie ≤ 100 m2 non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est < à 1,80 m.
  • Châssis et serres d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et d’une surface au sol ≤ 2 000 m2 sur une même unité foncière.
  • Clôture (suivant décision du conseil municipal du 24/09/2007).

De même lors de travaux sur constructions existantes en cas de :

  • Création d’une SHOB > 2 m2 et ≤ 20 m2
  • Transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON
  • Ravalement de façade
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (toiture, etc.)
  • Changement de destination d’un bâtiment.

Une déclaration préalable est aussi nécessaire pour toutes installations et aménagements :

  • Divisions de propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.
  • Affouillements d’une profondeur > 2 m et exhaussements d’une hauteur > 2 m, sur une superficie ≥ 100 m2 sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

Projets soumis à permis de démolir

Un permis de démolir est nécessaire lors de la démolition de bâtiments :

Le conseil municipal a décidé par délibération du 24/09/2007 d’instituer un permis de démolir pour toute démolition de bâtiment.

Rappel :
SHOB : Surface hors œuvre brute
SHON : Surface hors œuvre nette

 

Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), qu’est-ce que c’est ?

Le Plan Local d’Urbanisme est l’outil réglementaire qui permet à une équipe municipale de faire évoluer son territoire. Il fait apparaître « à la parcelle » l’occupation future du territoire : zones urbanisées, zones agricoles, zones naturelles. Il permet, notamment au moyen des emplacements réservés, d’organiser les déplacements et les équipements publics nécessaires pour satisfaire les besoins des habitants actuels et futurs de son territoire.

Quelles sont les grandes étapes de la réalisation d’un P.L.U. ?

L’élaboration d’un P.L.U. comporte les étapes suivantes : diagnostic de la situation présente, hypothèses d’évolution démographique et économique, besoins en équipements, objectifs recherchés, projet de la collectivité, traduction réglementaire du projet : rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durable, règlement écrit et graphique (zonage). Après avoir été arrêté par délibération du conseil municipal, le P.L.U. est soumis à enquête publique avant d’être approuvé, toujours par délibération du conseil municipal.

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Les documents qui constituent le P.L.U. :

Quelques dispositions du règlement d’urbanisme applicables aux zones

Depuis l’adoption du PLU, un nouveau règlement d’urbanisme est entré en vigueur sur tout le territoire communal.
UA : zone urbanisée ancienne
UB : zone urbanisée plus récente

Pour toutes les zones UA de la commune

Clôture des terrains

  • La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m.
  • Toutefois, de part et d’autre de la RD 41 à STUTZHEIM, la hauteur des clôtures donnant sur cette voie devra être comprise entre 1,50 m et 1,80 m.

Toiture
Les toitures des volumes principaux des bâtiments devront avoir deux pans et des pentes comprises entre 45 et 50°. Les quarts de croupe ainsi que les pans coupés sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux petites annexes.

Couverture
Les couvertures seront constituées de tuiles en terre cuite naturelle, de couleur rouge-brun, ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle.
Les tuiles noires, vertes, bleues, etc. sont interdites, de même que les ardoises, les tuiles romaines, les toits de chaumes, les toits plats, et tous pastiches ne correspondant pas au style architectural local.

Pour toutes les zones UB de la commune

Clôture des terrains

  • La hauteur des clôtures donnant sur le domaine public ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au niveau de la rue.
  • La hauteur des autres clôtures ne devra pas dépasser 2 m par rapport au niveau du terrain en tout point du terrain.

Toiture
Les toitures des volumes principaux des bâtiments devront avoir deux pans et des pentes comprises entre 45 et 50°. Les quarts de croupe ainsi que les pans coupés sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux petites annexes.

Couverture
Les couvertures seront constituées de tuiles en terre cuite naturelle, de couleur rouge-brun, ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle.

Les constructions en zone protégée

Toutes les constructions en co-visibilité avec la tour classée monument historique de l’église d’Offenheim sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Les principales règles de construction sont les mêmes que le règlement du PLU, avec une exigence sur les couleurs des portes et des huisseries des fenêtres en brun foncé, les fenêtres plus hautes que large, les couleurs des façades et des portails selon une palette de couleurs qui peut être obetnue sur demande en amirie ou sur le site www.culturecommunication.gouv.fr.

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m2 à 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un P.L.U. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m2
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • toutes constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

zone taxe amenagement majoreTaxe d'aménagement

En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

Cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable) et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Sur l’ensemble du territoire communal une taxe d’aménagement au taux de 5 % est instituée ; sauf à l’entrée de Stutzheim sur un secteur délimité, où un taux majoré à 7,5 % est en vigueur.

Un plan local d’urbanisme intercommunal va être élaboré.

La réalisation d’un nouveau plan local d’urbanisme intercommunal a démarré en 2016. Les études visent dans un premier temps à élaborer un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

L’article L.123-6 du code de l’urbanisme prévoit que : « le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI lorsqu’il est doté de la compétence en matière de PLU, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres ».

C’est cette disposition qui a imposé le PLUi. Mais, en attendant l’adoption du nouveau PLUi, vers 2019, le PLU de Stutzheim-Offenheim reste en vigueur.

Les travaux d’élaboration d’un nouveau PLUi sont en cours. Les concitoyens seront associés aux réflexions préalables des réunions de concertation dont les dates paraîtront dans les prochains So wie SO et/ou Cocoriko.

Instruction des permis de construire

L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) instruit les permis de construire pour le compte de la commune.

Contact : Rachel WOLFFER - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cadastre

Cadastre

Une modernisation du cadastre est en cours. La commune a adhéré, avec la communauté de communes du Kochersberg, à un système d’information géographique SIG informatisé. C’est un outil informatique permettant de visualiser sur ordinateur les plans et des informations sur les réseaux (eau, électricité, éclairage public, borne incendie…).
Il est déjà possible d’accéder aux données cadastrales par Internet grâce au cadastre informatisé en consultant le site :

SIGEKO

Lancé au printemps 2010 par la communauté de communes, le Système d'Information Géographique (SIG) intercommunal du Kochersberg, plus connu sous le nom de SIGEKO est un outil pluriel initialement mis en place pour moderniser l'accès aux informations cadastrales en mairie. Le système s'est progressivement développé vers plus de contenu et plus de fonctionnalités. Aujourd'hui, SIGEKO propose également un accès grand public via le site Internet de la communauté de communes.

Architectes des Bâtiments de France

Toutes les constructions en co-visibilité avec la tour de l’église d’Offenheim classée monument historique sont soumises à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Les principales règles de construction sont les mêmes que dans le règlement du PLU, avec une exigence sur les couleurs des portes et des huisseries des fenêtres en brun foncé, les fenêtres plus hautes que larges, les couleurs des façades et des portails selon des RAL qui peuvent être obtenus sur demande en mairie.

Vous trouverez des conseils sur le site du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du Bas-Rhin :